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Fiche Documentaire 3

La "Loi CHATEL" 

 La " Loi CHATEL " du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, exige dans les relations commerciales entre fournisseur et distributeur qu'une convention écrite annuelle soit conclue (Article L 441-7 du Code de Commerce).
Cette convention a pour objet de fixer dans un contrat annuel, les éléments suivants :

  • les conditions de l'opération de vente des produits et/ou des prestations de services (article L441-7 I 1° du Code de commerce),
  • les conditions dans lesquelles le distributeur s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente (article L441-7 I 2° du Code de commerce),
  • les éventuelles conditions dans lesquelles le distributeur s'oblige à rendre au fournisseur d'autres services destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur au sens de l'article L441-7 I du Code de Commerce (article L441-7 I 3° du Code de commerce).

 Merci de vous rapprocher de votre commercial PCdeFrance.fr. Nous disposons de documents qui vous permettrons d'être en conformité avec les exigences légales.


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